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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515844_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405023_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206479_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600370_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310271_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A ne peut être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301814_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Blond's-Hadad A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405738_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310269_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401762_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401767_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301368_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301418_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301437_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301463_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301466_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301512_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301240_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301268_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301274_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401511_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie. 7.

Source officielle

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