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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518799_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602356_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500247_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313536_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Mme A, ressortissante marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502725_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506455_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430190_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2609765_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600452_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., représenté par Me Delporte-Forte, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 29 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401559_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306534_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515330_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304085_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400143_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A B, représenté par Me Mulier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607400_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2609718_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 précitées et du décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600187_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle

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