500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. » et aux termes de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l’autorisation

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Condamner la société Opticdenim au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

garantie décennale de l'EURL, constructeur de la maison des époux [G], n'exigeait pas la recherche de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les constructeurs

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X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de son opposition au commandement de payer la facture des travaux, alors que, de première part, les dispositions de l'article L. 511-3 du Code de la construction

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À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves-Laurent KHAYAT. 2.

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