AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9
Source officiellePage 58 sur 1036
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Maintenir l’exécution provisoire du jugement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Source officielle