CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 717 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200527_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9

Source officielle

Page 58 sur 1036

← PrécédentSuivant →
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Maintenir l’exécution provisoire du jugement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104685_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423592

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408946

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments communiqués

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, -de débouter la compagnie Aréas de l'ensemble de ses demandes, -de confirmer

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par acte du 2 février 2026, Madame [X] [P] a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le Premier président de la cour d'appel de Douai sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

juin 2018, l'amende maximale susceptible de lui être infligée était donc de 1 500 euros, en application des dispositions des articles L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400245_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600816_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301855_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300115_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02363_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6915bc765cc9fa7cae5f2040

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte du 18 août 2025, la société fait assigner la société devant la première présidente de la cour d'appel, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : -Arrêter l'exécution

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2007622_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision de refus de séjour : - est entachée d'un vice de

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c26

Cassation

16 mars 1983

16 mars 1983

L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2206050_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code

Source officielle