AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a225ffdcdc6046d4738c7fc
4 juin 2026
4 juin 2026
Il se référe aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et à la notion de péril imminent qui pour lui, n'existe pas en l'espèce.
Source officiellePage 58 sur 644
Rétention_recoursJLD
63104b7b4709e24f13d553d5
31 août 2022
31 août 2022
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielle