000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes, - condamné la SAS Tati Mag [Localité 2] aux entiers dépens, - débouté la SAS Tati

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

La décision 48 SI contestée doit être ainsi regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 10 juin 2021.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., demeurant ... à l'Arbresle (Rhône), 48) la société Matasudest, dont le siège est ..., 58) M.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

183, alinéa 2, que par les articles 194, alinéa 2, et 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale et alors qu'il n'avait pas été statué dans un délai raisonnable ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L. 522-1 ". 2.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

[Y] [S], les sociétés IATM, IATM 2, sociétés de droit monégasque, et la société [R] lnvestments Ltd, société de droit monégasque demandent à la cour de': Vu les articles 42, 43, 46, 48 et 378 du code

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...)