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11 885 résultats pour « Article 47-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203566

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marque l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110235

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

47 du code civil ; qu'en l'absence de cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de l'article 47 du code civil et de l'article 1er, d), de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9b68a27ab7ee5ddd6b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le celle-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105673_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre : " I.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00870_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de fraude ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la préfète de l'Oise

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration, qui ne lui a pas restitué la copie des fichiers remis sur le fondement du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, a méconnu ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628dff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300219_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300059_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207669_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302186_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [A] [E], de sexe féminin, née le 26 mai 1992 à [Localité 8] (Comores), sur les registres

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5b

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa

Source officielle

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