de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

l’article R. 262-89 précité du même code.

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

113-2 du code pénal et le principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 113-2 du code pénal : 26.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. " Aux termes de l'article R. 256-1 du même code : " L'avis de mise en recouvrement prévu

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

décembre 2018, plus de 400 articles de rôles supplémentaires pour un montant total de 254 419 euros.

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats litigieux sur le seul fondement des articles

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, R. 311-2 et L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le visa est refusé aux motifs tirés

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.