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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2302608_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
M... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants.
Source officielle9ème chambre
DTA_2100260_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le GCSMS - les EHPAD publics du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200287
10 février 2011
10 février 2011
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'office public sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412316_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210042
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de 'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509463_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55, 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1 ( ) "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506196_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielleChambre sociale
627df8410d41e0057d43e35c
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200853_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
O. c. Norvège, Hammernc/Norvège
ECLI:CEDH:003-697809-705800
11 février 2003
11 février 2003
3.
Source officielleRéférés
675a12ce3bace64ddb46b993
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellesoc
61372233cd580146773fb0b6
31 mai 1994
31 mai 1994
Jean-Louis A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2506541_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
C..., le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle1ère chambre civile
6979dbaccdc6046d47f5fd64
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions du 16 octobre 2025, la société Lady Rex demande à la cour au visa des articles 1722 et 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - infirmer en l'ensemble de ses dispositions
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