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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101452_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fda3ea43407b9104e60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6789

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ailleurs, les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100925_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120371_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02181_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416406

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

les articles L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'indépendamment du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102081_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les propositions de rectification du 28 novembre 2017 et du 7 juin 2018 adressées à M. et Mme B mentionnent les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040544

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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