[F] et à son assureur BPCE Iard SA la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société Gema incendie à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Considérant qu'aux termes de l'article R*. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant

ce que contestait la société Bluewood (concl. p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L. 3121-38 et L 3121-45 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, anciennement L 212-15-3, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'à tout le moins, la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [X] a acquis auprès du garage MASA Jeep à [Localité 3] un véhicule neuf de type Jeep Cherokee au prix de 38 650 euros.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. () ". 3.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans