AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69841a15cdc6046d47f614f4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre des frais de tentative de médiation, · 864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 58 sur 755
Chambre 10
69841a47cdc6046d47f61817
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros au titre des frais de tentative de médiation, · 864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle