CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

69841a15cdc6046d47f614f4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Source officielle

Page 58 sur 755

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 10

69841a47cdc6046d47f61817

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

euros au titre des frais de tentative de médiation, ·         864 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Par conclusions déposées le 28 février 2019, au visa des articles 1134 et 1135 du code civil et des articles L.7 et R. 2-1 du code des postes et des télécommunications électroniques, La Poste demande à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740988

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

de consolidation, la durée d'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle, de donner son avis sur le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 4°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300572_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322645_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Gandolfi pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le fermage a été déterminé comme suit : 5,63 hl de vin rouge AOC [Localité 4] ; 86,87 hl AOC [Localité 5], outre 36 bouteilles de vin AOC [Localité 5].

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2300184_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175639

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401125_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3122-29 du code du travail, dans sa version applicable au litige était considéré comme travail de nuit celui effectué entre 21 heures et 6 heures du matin et l'article L.3122

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119dad6f0d304f138e5ec9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 614 à 623 du présent code' ».

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5c4

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1103 du Code civil, de: - recevoir la société Cofidis en ses demandes et la dire bien fondée, - confirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9663d497adffda4091

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

HT par m², le même article stipulant que la liste des charges dues par la locataire figurait en annexe 4 du bail qui n'est pas produite par les bailleresses.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

capitalisation des intérêts, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Source officielle
CA

17e Chambre

6031e9c3dca68a230692ee8f

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. BOURGEOIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle