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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299
12 mars 2002
12 mars 2002
Il s’ensuit que ce grief doit à son tour être considéré comme manifestement mal fondé et être rejeté au titre de l’article 35 § 4 de la Convention. c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401376_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401380_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401382_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401386_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508334_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
19 mai 2009
X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6164069dbb1f62837b49255a
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[W] [T] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93749
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10295
14 mars 2018
14 mars 2018
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Tiverios et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD003827506
12 février 2019
12 février 2019
à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 4.
Source officiellePage 58 sur 1268