1010 du code général des impôts, par voie de timbre, sont de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme portées devant une juridiction

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

[U] [J], ne' le 30 décembre 1953 a' [Localité 4] (Algérie) est de nationalité française, ordonner la mention prévue a' l'article 28 du code civil, débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Le Jardinet, 33, avenue A.

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. 7- M. [I] a relevé appel de ce jugement le 10 mai 2024.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

Normandie de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens, A titre subsidiaire,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la bonne foi de Mme [Y] A titre liminaire, il convient de relever que Mme [Y], comme devant le premier juge, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience devant la cour alors qu'elle

violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé,

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, l'appelante précise notamment : - que dans un premier

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 10 360,04 euros, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

6.2.4.2 et 33 du statut du personnel administratif des CCI, a lieu, conformément aux dispositions de l'article 35-1 du même statut, après l'entretien individuel préalable au licenciement, aucune disposition