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15 590 résultats pour « Article 322-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

Source officielle

Page 58 sur 780

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508634_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffb1c87724b5e69d95f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CCR [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e529

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme "bâtiment" toute construction incorporée au sol. [] / 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100909

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1382 du code civil et L. 32-3-3 du code des postes et des communications électroniques ; 12°/ que les intermédiaires techniques de l'internet ne sont pas responsables des contenus mis en ligne ; qu'en

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TCOM

Chambre 2-4

69d2ca7bcdc6046d473ca1ae

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115 134 euros, correspondant à un jugement rendu le 05/3/2024 par le tribunal de commerce

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110123_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la comparaison des signes En application des dispositions de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdite, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403388_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de l'article R. 323-13 du même code, n'ayant pas été respectées.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200642_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

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CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

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CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eabe

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

ETAIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE SELON LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 3 ANCIEN DU CODE

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69dc

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L. 3253-8-3 du code du travail ; - il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle