AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
67f0be062b128a29976857d0
4 avril 2025
4 avril 2025
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 58 sur 78
Pôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.
Source officielle