AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b13
4 mars 2003
4 mars 2003
L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois momentanément vacants, considérés comme non disponibles ; qu'en s'abtenant de rechercher, ainsi qu'elle
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soc
61372214cd580146773fa0b0
9 février 1994
9 février 1994
L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été
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