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14 325 résultats pour « Article 321-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois momentanément vacants, considérés comme non disponibles ; qu'en s'abtenant de rechercher, ainsi qu'elle

Source officielle

Page 58 sur 717

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CC

soc

61372214cd580146773fa0b0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0b1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894f

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9fe

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la société Burg industrie n'a jamais contesté être contractuellement tenue envers la COFACE ; que le défaut de mention de cette dette au bilan de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201780_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac66

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

- 44, 222- 45 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 16 / 09 / 2002, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322- 1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimm, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 12.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c256940bfda47c9007603c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 13 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c967cb8dca058e3e785b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8786e

Appel

19 avril 2005

19 avril 2005

Nous vous informons que, conformément B l'article L.321-14 du Code du travail, vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an B compter de la date de la rupture de votre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin, il sollicite, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, la modération de l’indemnité d’exigibilité qu’il qualifie de clause pénale eu égard notamment à l’application d’intérêts à un taux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107595_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la société Lloyd’s demande au tribunal de : « Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce, les articles

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500036_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

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