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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd976
8 juin 2010
8 juin 2010
L 322-4-7 et suivants du code du travail, applicables à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c94
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] du surplus de ses autres demandes, - débouté la société Klea de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 325-1 à L. 325-3. ». 7.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb74
11 mars 2008
11 mars 2008
ELIDIS BOISSONS à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * * La S. A.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4cd33109fd079acc74
3 juillet 2025
3 juillet 2025
325 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4bd33109fd079acc4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
325 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb51d33109fd079acd4f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
325 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Selon les dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source officielleCharges de copropriété
660ef06dfbb79e8fd3d32f99
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e126eb5d421e6c5992bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDEc/URSSAF AQUITAINE
5fdc5cbf855c4280ad203da7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du code général des impôts (4,60 euros).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
4 mai 2016
articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et suivants du code du travail - statuer ce que de droit sur
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21cf9acdc6046d472d27c3
22 mai 2026
22 mai 2026
des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant
Source officiellePage 58 sur 169