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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
7 juillet 2025
À ce titre, le praticien peut indiquer sur l'arrêt de travail «s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile», tel que prévu par l’article R. 323-11-1 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04002_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304291_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304307_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement dénommé " service départemental d'incendie et de
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT Aux termes de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210423
7 juin 2018
7 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile, lesquelles sont limitées aux hypothèses de caducité énumèrées de manière exhaustive et qui concernent le non-respect des délais prévus aux articles R 321-1, R322-24, R 322-6 et R322-31 du même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officielleChambre 2-3
69d6260acdc6046d4780faa0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 25/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906211_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Alexander) au tarif unitaire de 5,64 euros, à majorer de 25 % pour un tarif de 7,05 euros le mètre carré en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - à défaut, le
Source officielle1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[I] [H] à payer à chacun des intimés la somme de 500 euros soit 3.500 euros au total, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201171
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle17e chambre
615e0daec25a97f0381f4ebb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
700 du Code de Procédure Civile, - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les limites de l'article 1153-1 du Code Civil et que les intérêts seront capitalisés, - débouté Monsieur [H
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fe2145fc6e17caeab217b4d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officiellePage 58 sur 459