a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent

RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale

L. 122-14-2, alinéas 2 et 3 du Code du travail, de sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

par la société soient établis en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées

sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, sont de

L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations

entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; Attendu en effet que l'article L. 3221. 4 du code définit le travail

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant

mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige (aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration).

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté