Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 et de l'article L. 531-37 du code de l'entrée

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M.

violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

du montant HT du marché, soit 8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

281 euros bruts au titre des heures supplémentaires ; * 10 328 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 60 729 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; * 11 320 euros

R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que M.

devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail

euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1132-1, L. 1142-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail ; ALORS en quatrième lieu QUE sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent notamment des salariés un ensemble

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. D la somme de 107 632,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 63 et suivants, 171, 591 à 593 et 802 du Code