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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
17 décembre 2014
octobre 2008, au mépris de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après le premier incendie M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65aec0fc54a01215df7794fd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208618_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleChambre 3
6789f8a3482fcecad732fee5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c67
28 juin 2005
28 juin 2005
Y... fait encore grief au même arrêt attaqué d'avoir violé les articles 32 et 121 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que l'intervention volontaire en cause d'appel de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de Toulon, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande présentée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce Cette demande sera purement et simplement rejetée dans la mesure où les dispositions du code de commerce ne sont pas applicables
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc474f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305603_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11d
10 avril 2008
10 avril 2008
L. 122-32-7 du Code du travail : - de condamner LA POSTE à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 58 sur 907