D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

13 de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 et L. 5131-7 du code des transports, entraînant la responsabilité du navire concerné, le dommage causé par le transbordement de la cargaison de ce

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur qui agit en restitution ; que la société [3] a soutenu que ses prestations relevaient du tarif 231 (conclusions

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article L.1232-1 du code du travail.

un «groupe familial», ont sollicité de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'Autorité), en application de l'article 234-9 7° de son Règlement général, le bénéfice d'une dérogation à l'obligation

dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux mois sur cette demande de rendez-vous par la préfète du Val-de-Marne. 2.

de l'article 1722 du code civil.

de l'article R. 111-27 dudit code et, enfin, qu'il ne contrevient pas aux dispositions du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [G] [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] (93), et de Madame [Q] [B] [U], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (68), lesquels

cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [R] [H] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 7]

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/02764 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWYN/ 2ème Ch.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités