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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l’objet d’une division parcellaire préalablement à la demande de permis d’aménager, conformément à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 16 des dispositions générales
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre
Source officielleChambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
11 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
23 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W] [R] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15] (Algérie) et de Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 12] (Algérie).
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200018
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Y... ; Et attendu que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259495
24 juillet 2006
24 juillet 2006
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,
Source officielle3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC001980407
28 septembre 2010
28 septembre 2010
237 § 1 du code de procédure civile intervenait ex lege lorsque les conditions prévues étaient remplies, le pourvoi n’était admissible en vertu de la lettre c) de l’article 237 § 1 que lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102779_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne à lui payer la somme de 230 707,32 euros HT au titre des travaux impayés, travaux
Source officiellecr
6079a87d9ba5988459c4d7e2
15 février 2000
15 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 225, R. 233-1, alinéa 5, du Code de la route, L. 2213-2.2°, L. 2213-6 du Code général des collectivités
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c4880e
23 novembre 2005
23 novembre 2005
1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b2addfc18ec235ab8e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] (Algérie) Et de Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Rhône) Lequels
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (93), de nationalité française, et de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité
Source officielleChambre 2/section 6
6633d41bc0d3e3fe99d13a42
29 avril 2024
29 avril 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (93), et de Madame [M] [S], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Algérie), Lesquels
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [S], [O] [K] et
Source officielleChambre 2/section 6
65b947265a029d9e20d7d14c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23
Source officielleJAF Cabinet 9
65c13a73d4f3671a27fa76c9
2 février 2024
2 février 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [L] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (Seine Maritime) et de [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Sénégal) mariés le [Date
Source officiellePage 58 sur 924