Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372513cd5801467741ac4a
2 juin 1999
2 juin 1999
avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
239 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition () ". 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100307
14 mars 2012
14 mars 2012
-Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le second moyen qui est recevable : Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, par un courrier du 1er septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 239-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Gérard Z
61372691cd580146774269d9
16 février 2000
16 février 2000
88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503067_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505099_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46bf2
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Guibert expertise comptable, en paiement des
Source officiellePage 58 sur 720