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2 641 résultats pour « Article 2124-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103722_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2132-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203829_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

) de mettre à la charge de la commune d'Orchies la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance les dispositions précitées de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677414fb0

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 2 / qu'en déclarant inapplicable le régime d'heures d'équivalence sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304560_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206369_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

S’agissant de la cause exonératoire de responsabilité invoquée par l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article 131-2 du code de la voirie routière : « Les dépenses relatives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206308_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

000 € chacune au titre de l’article L. 7671-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005260_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin aux termes de l'article L. 2124-2 du même code : " En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100686_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200678_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle

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