AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505320_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de l'exécution
Source officiellePage 58 sur 337
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501715_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle