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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505320_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme tendant uniquement à la suspension de l'exécution

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501715_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400540_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 et de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724396

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...)." ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206947_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204220_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

à l'article L. 774-6 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210362_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461279.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518155_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

syndicale dans le déroulement de carrière ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200508_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210552_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d17f

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a nécessairement été rendue avant l'ouverture de la session des assises, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105089_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213799_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article L. 774-6 de ce code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300220_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, compte-tenu de ses formulations stéréotypées, des éléments " copier-coller " qu'elle contient et de l'absence de motivation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00475

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de surcroît, il appartient au juge répressif de préciser la valeur exacte du produit de l'infraction afin de s'assurer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

671b35812edfb0b58c05ed21

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Source officielle