AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242a7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
et au livre d'inventaire, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu ; qu'à supposer que la comptabilité de la société ne soit pas probante
Source officiellePage 58 sur 6466
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
14 avril 2026
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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