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4 497 résultats pour « Article 15.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; la demande de permis omet d’indiquer les destinations et sous-destinations des constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02427_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207572_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 6.5 des dispositions communes du règlement du PLUi relatif aux espaces paysagers modulés et les fonds de parcelles à protéger soumis aux dispositions de l'article L. 151-23 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00713_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les requérants poursuivent en indiquant que les destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas renseignées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204047_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Selon les articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, et comme le rappelle l'article Uc 12.3 du règlement du PLU pour les constructions à usage d'habitation, il ne peut être exigé plus d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300092_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

sommes mises à sa charge sont prescrites en application des articles L. 524-2 du code du patrimoine et L. 331-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[C], alors qu'ils avaient connaissance que les fonds avaient été acquis sous le régime de marchand de biens, que l'article 151 octies du code général des impôts, était incompatible avec la nature de « 

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9d4

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

9 et 14 du pacte de New York, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca1f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision volontaire prise en exécution d'une recommandation du conseil d'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201642_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article L. 151-6 du code, dans sa version en vigueur, prévoit : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

PLU), R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 1AU11 du règlement du PLU et les articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article IAU13 du

Source officielle

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