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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372388cd5801467740b0fe
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Z... a été engagé, le 28 mars 1966, en qualité d'agent technique par l'Office des voyages dépêche, appartenant au groupe de La Dépêche du Midi ; que, le 1er mars 1982 il a été détaché comme chef de publicité
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans les dix jours de celle-ci : En vertu des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, le débiteur doit remettre au Liquidateur Judiciaire l'inventaire des actifs, la liste des contrats
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4a2
22 juin 2000
22 juin 2000
Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel,
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
L 143-11-8 et D 143-2 du code du travail, -déclarer que la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie, -d'arrêter le cours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101081
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre sociale
6162fa95687317f24325afb3
16 juin 2011
16 juin 2011
D 731-21, sur la base de ces revenus' ; Attendu que l'article D 731-21 du Code Rural précise : 'Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D 731-17 dans
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007960367
11 mars 1998
11 mars 1998
R. 311-3 du code forestier relatives aux caractéristiques de ce procès-verbal ; Considérant qu'à les supposer établies, les circonstances que la superficie en cause serait de taille minime, que les boisements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les
Source officielleChambre sociale
680a0080329e941ca0d77a9c
24 avril 2025
24 avril 2025
[T] à payer à la société Goro mines la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ces écritures développées à l'audience du 5 mars 2025, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b4
20 décembre 2012
20 décembre 2012
6 de la loi du 21 juin 2004 l'oblige à conserver et à communiquer à l'autorité judiciaire, constitue une mesure légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c3
7 novembre 2007
7 novembre 2007
-en toutes hypothèses, -condamner la commune de SAINT ELOY LES MINES et la SMACL à payer à Mme C... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les dernières
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300026
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007740372
13 février 1987
13 février 1987
minier ; Vu le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 et le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210194
12 mars 2020
12 mars 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC002238604
17 mai 2011
17 mai 2011
148 Conditions à remplir pour la mise en détention provisoire de l’inculpé « La mise en détention de l’inculpé peut être effectuée si les exigences prévues par l’article 143 sont remplies [cet
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027724396
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 544-1 à L. 544-9. » L’article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022 prévoyait que « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré
Source officielleService des référés
66a297b280b1d994348a61de
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
Source officiellecr
61372540cd5801467741c384
20 décembre 1990
20 décembre 1990
478 et 484 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; " en ce que la cour d'appel omet de se prononcer sur la demande de restitution de bijoux
Source officiellePage 58 sur 409