N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1351 du code civil, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

Par un arrêté du 12 juillet 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique et des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction

privés sous contrat " sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public ", qu'aux termes de l'article 3 de ce même

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature, soit à fonder sa demande

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance

623, 625 et 638 du code de procédure civile, ainsi que l'ancien article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°) Alors que sur les points que la cassation atteint, l'affaire est à nouveau jugée en fait

de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance

1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 18 décembre 2009, la société Icoges demandait non seulement la

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

les articles 1341-1 et 1240 et suivants du code civil, vu le règlement de copropriété, Dire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] recevable et bien fondé en l’ensemble

C... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1236 et 1371 du code civil, ensemble

état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Artco aux entiers dépens, - assortir la