L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle

Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en retenant que le manquement de la société Comverse France, caractérisé par le fait « qu'au jour de la prise d'acte de

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat

L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-4 et D. 1232-5 du même code.

[S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la transformation

sanction de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa version applicable à la cause ; 3°/ que la sanction

1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - de condamner Mme [Z] [W] à payer aux requérants la somme de 2000,00 euros à titre

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne satisfait

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais, attendu que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à

1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, s'agissant du refus

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite