Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
. / () Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029308657
23 juin 2014
23 juin 2014
particulière qui s'attacherait à ce que soient prises, dans les délais particulièrement brefs prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mesures demandées ; que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321755_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article 48 du code algérien de la famille dans sa version résultant de l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 : " Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 123 du code de procédure civile.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205059
4 juin 2003
4 juin 2003
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cette cession, déclarée à l'acte notarié comme la transmission d'une universalité de patrimoine, a été placée sous le régime de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du
Source officiellecr
61372548cd5801467741c75d
9 mai 1988
9 mai 1988
550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la
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