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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est orale en application de l'article R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
- 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1362 du code civile, peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317387_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200930_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1.6 de l'instruction du 22 mai 2017 du secrétariat général du ministère de l'intérieur, intitulée " La mobilité entre administration centrale et services déconcentrés " : " Lorsqu'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au salarié, qui revendique la qualification de responsable d'exploitation logistique au sens l'accord n°2002-07-11 du 11 juillet 2002 relatif
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [H] aux entiers dépens. " Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient, au visa de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16e005
23 mars 2017
23 mars 2017
Les dispositions de l'article 146 dont se prévaut la société appelante, qui invoque la carence la société SDENV dans l'administration de la preuve qui lui incombe, ne sont pas applicables lorsque le juge
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, l'arrêté ne prévoit pas de prescriptions spéciales suffisantes au regard des risques de ruissellement et d'inondation présents sur la parcelle ; - en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01718
6 octobre 2016
6 octobre 2016
1134 du code civil, ensemble l'annexe A.1.1 de la CNN du 31 octobre 1951.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101471_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100935_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielleJCP
69c5ad46cdc6046d4716eec3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1217, 1231-1, 1719 et 1728 du code civil, - de rejeter toutes les demandes de Madame, [L], [Z], comme étant infondées ; - de condamner Madame, [L], [Z] à verser à la société E-SUSHI la somme de 8 000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, non autorisés sous condition à l'article 1.2 ; (.) ".
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à celui qui se prévaut d’un préjudice d’en rapporter la preuve.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UH 1.2 du règlement, prévoyant qu’aucune construction à usage d’habitation n’est autorisée sur l’emprise du domaine skiable ; - le
Source officiellePage 58 sur 142