Par un acte d'accusation du 28 décembre 2005, une action publique fut diligentée à leur encontre pour notamment appartenance à une organisation illégale armée.

de l’air, par lequel il demandait l’annulation de la décision du chef adjoint de l’armée de l’air du 18 juillet 1986.

ÖĞÜTCÜ contre la Turquie et 15 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 3 mars 2015 en une Chambre composée de   :   András

    Between 4 and 5 a.m. a group of armed men arrived at the Ilyasovs' home in two APCs (armoured personnel carriers) and two grey UAZ vehicles (“ таблетка ”), and stopped at the gate.

When she approached the door, a group of about ten armed masked men with flashlights and in camouflage uniforms broke into the house and asked in Russian: “Where is Lecha Basayev?”

De plus, Selçuk avait été tué avec l’arme de M.F.E., laquelle avait été retrouvée chargée près du corps du défunt. 19.

Il fut cependant menotté et conduit au bureau de la section du crime organisé et trafic d'armes où il fut placé en garde à vue.

section), siégeant le 31 mai 2011 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   Giorgio Malinverni,   András

deuxième section), siégeant le 26 mai 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András

condamné à la prison à perpétuité pour avoir tué par balle un policier et en avoir blessé un autre lors d’un échange de coups de feu avec la police, qui l’avait pris en flagrant délit de vol à main armée

[I] que celui-ci a déjà fait l'objet de quatre condamnations alors qu'il était mineur, démontrant ainsi qu'il est bien ancré dans la délinquance, la dernière condamnation remontant au 30 novembre 2023

Toutefois, et alors qu’il est célibataire sans charge de famille en France, une telle présence ne démontre pas, par elle-même, une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France.

août 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Antonella Mularoni,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

* lors des débats, Ministère Public : Madame ANDRO- COHEN, Greffier : Monsieur IBANEZ.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept   juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Corneliu Bîrsan (Roumanie), Boštjan M.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président, Elisabet Fura (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie), Alvina Gyulumyan (Arménie)

This Act amended, inter alia , Article 40/B(4) of the Constitution (Alkotmány) to the effect that, as from 1 January 1994, members of the armed forces, the police and the security services were prohibited

  L’arrêt a été rendu dans par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorre), président , Elisabet Fura (Suède), Boštjan M.