résulte du procès-verbal 162-33 - D. 64 - qu'aucun interprète ne serait disponible à 15 heures, heure prévue pour l'entretien avec le gardé à vue, lequel s'exprimait en langue allemande, "éventuellement anglaise

part, le juge répressif peut apprécier la légalité de l'acte administratif individuel sanctionné pénalement, même en l'absence de toute contestation du prévenu relative à l'acte considéré ; qu'en annulant

Banque Majorel ne contenait aucune demande expresse de se porter garant, la garantie demeurant subordonnée à la fourniture par la société Baar d'une contre-garantie de la part d'une banque allemande ou anglaise

établis, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite ; qu'en revanche, l'absence de preuve des infractions poursuivies est sans incidence sur la régularité de la citation ; qu'en annulant

banque la somme de 1 128 556,52 francs avec intérêts au jour de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par le télex du 10 août 1990, la société Auchan indiquait non seulement qu'elle annulait

lequel l'absence non fautive du salarié pour un temps relativement sans importance ne peut donner lieu à retenue sur rémunération, et de la convention collective des industries textiles, devait être analytique

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

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1315 du Code civil, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que le juge d'instance devait se prononcer par rapport à un faisceau d'éléments convergents et non de façon analytique

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

tribunal le 7 mai 1997, qui avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par la banque et en annulant

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X... appartenait à un personnel essentiellement mobile dont le poste d'affectation change fréquemment, qu'il n'était nullement établi que le poste de travail de ce salarié aurait été maintenu en Angola

vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit de façon suffisamment précise ; que le tribunal, en n'annulant

sanction disciplinaire sans préciser la nature de la sanction envisagée ; qu'en relevant en l'espèce que l'employeur n'aurait envisagé le licenciement du salarié que lors d'une seconde convocation annulant