En vue de mettre un terme à ces procédures, la société a, en juin 2012, conclu avec ceux-ci de nouvelles transactions, stipulant qu'ils conservaient la première indemnité allouée et bénéficiaient d'une

de calcul des cotisations sociales ; que cette somme doit avoir été définitivement versée à l'intéressé ; qu'en l'espèce, la société a établi qu'elle avait annulé l'indemnité de mise à la retraite allouée

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des frais scolaires de leur fille et d'avoir limité l'indemnité allouée

déférée est en voie de confirmation, le tribunal ayant par ailleurs très justement ordonné une expertise médicale sur la victime et très exactement apprécié le montant de l'indemnité provisionnelle à lui allouer

l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle " electa una via ", et a condamné la prévenue à payer à la partie civile la somme de 255 351 francs ; " aux motifs propres qu'" il a été alloué

seulement le montant du préjudice de Claude B... soumis à recours ; "aux motifs que "l'ex-prévenu conteste la décision entreprise en ce qu'elle a, faisant droit aux conclusions de la partie civile, alloué

de 84 000 francs du chef de l'incapacité totale temporaire allant du 1er avril 1977 au 30 mars 1984, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de ces limites, et statuer ultra petita, lui allouer

de l'action publique, par l'effet d'un arrêt de cassation dont la portée était limitée aux seuls intérêts civils, a accueilli l'action civile et s'est prononcé sur le montant des dommages-intérêts à allouer

due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées

à la suite de l'expropriation de terrains qu'ils exploitent, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées

à la suite de l'expropriation de terrains qu'ils exploitent, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées

réelle et sérieuse, l'indemnité minimale légale est égale aux salaires des 6 derniers mois, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la cour d'appel, en relevant qu'il sera alloué

due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées

comptes entre les parties et de déterminer les droits de chacun des ex-époux, ne remet pas en cause le jugement de divorce et le principe de la prestation compensatoire de 700 000 francs devant être allouée

due à la suite de l'expropriation de terrains qu'il exploite, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du Roussillon (SIVOM), alors, selon le moyen, "18) que les indemnités allouées

qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

appropriées à cette situation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au maximum la majoration de la rente allouée

celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à son taux maximum le taux de majoration de la rente allouée