que les dirigeants de Radio Thollon, la SA Publirad Telecom, transgressent les lois autant du code du travail que commerciales et surtout pénales en escroquant allègrement le fisc et l'URSSAF, sans parler

exclusive ; qu'en effet si l'article L. 230-3 du même code prévoit qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé

le délit et à dix amendes de 500 francs chacune pour les contraventions ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513, alinéa

Le 8 juin 2005, la fille aînée confia au tuteur qu’elle avait été très déçue par sa dernière rencontre avec son père, qui ne faisait que parler de l’argent, et qu’elle ne voulait plus le voir.

Sans porter atteinte à l’état de santé des personnes arrêtées, toute mesure doit être prise pour prévenir leur fuite ou bien leur passage à l’attaque. (...)

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le

Il prétend que pendant sa détention, il ne sortit jamais des bâtiments, ce qui eut une influence néfaste sur sa santé physique et psychologique. 29.

France , n o 58148/00, § 44, 3 ème alinéa, CEDH 2004 ‑ IV). La Cour doit donc vérifier si ce besoin social impérieux existait. 52.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Paulo Pinto de Albuquerque, président,   Iulia Motoc,   Marko Bošnjak,

Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.

Le 14 septembre 2010, par mention au dossier, la reprise des débats a été ordonnée à l'audience du 19 octobre 2010, en application de l'article 444, alinéa 4, du code de procédure civile.

En revanche, le régime EBI ménageait un meilleur équilibre entre repos et activité qu'un régime de communauté restreinte, de sorte que les prisonniers de l'EBI avaient un rythme de vie plus sain.

En outre, il se vit interdire de parler aux autres personnes placées dans la même cellule et de contacter qui que ce soit (dont l’ambassade de son pays ou un avocat).

Il y a quelques jours, [A] est venue me parler pour me dire qu'elle savait tout, que nous avions les conversations instagram.

siégeant le 23 octobre 2012 en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Guido Raimondi,   Paulo

    De voorgaande leden van dit artikel vinden alleen toepassing wanneer uit feiten of omstandigheden blijkt van ernstige bezwaren tegen de verdachte. ») 33.

faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé

précisa qu'une loi qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 1999 permettrait au requérant, en tant que ressortissant étranger résidant en Pologne de manière permanente, d'avoir accès aux services de santé

Par ailleurs, Mme [S] établit la dégradation de son état de santé à compter de la fin août 2016 en communiquant notamment : - son arrêt de travail du 27 août au 9 septembre 2016 pour 'anxiété', prolongé