André, Alfred, Eugène Y..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard, Jean-Marie, Lucien Y..., demeurant ...

Alfred Z..., demeurant ..., et actuellement 656, Bayway, Clearwater Beach, Florida 34630, Etats-Unis, 3 / de la société Tipiak, dont le siège est ..., 4 / de Mme Dominique Y..., demeurant 12, Bel

Alfred E..., demeurant ..., Nay, 4 / de Mme Josiane X... épouse E..., demeurant ..., Nay, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean, Alfred, Achille X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Rémi, Alfred C..., 2 / Mme Mireille C..., née B..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

David, Alfred X..., demeurant ...

Alfred K..., demeurant à Pirae (Polynésie française), 10 / Mlle Constance L..., demeurant ..., 11 / Mme Adeline N... épouse O..., demeurant ... (9ème), 12 / Mlle Anne N..., demeurant ... (13ème

Alfred Y..., demeurant à L'Etang Salé (Réunion), 208/ de Mme Marie Ange Y..., demeurant au Tampon Bras Creux (Réunion), 218/ de M.

Georges Alfred Z..., demeurant chez Mme Rachida D'Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Bernadette

Alfred Y..., demeurant Industriestrasse 43, D. 7107 Bad Friedrichshall (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société

Gérard Z..., domicilié mairie de Gouvieux, 60270 Gouvieux, 3°/ de Mlle Isabelle Z..., demeurant 3, square Alfred de Musset, 91000 Evry, 4°/ de Mme B..., épouse Stienstra, demeurant Verzetslaan 1,

Georges, Alfred Y..., domicilié bâtiment A, Château Thorenc, ... et ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (section saisies immobilières

Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société CERP, société à responsabilité limitée

    The applicant alleged, in particular, that her husband had been abducted and killed by agents of the State. She invoked Articles 2 and 5 of the Convention. 4.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 30.

Preliminary objection allowed (six month period);Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 3;Not necessary to examine Art. 8;Remainder inadmissible;Pecuniary

However, he was not allowed to seek a review of the impugned decision.

He alleged he was suffering from tuberculosis and that his family had agreed to take him back with them and place him in a sanatorium.