représentée par son président en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentées par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Jacques-Philippe ALEXANDRE

MICHELET AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 20 rue André DESSAUX 45409 FLEURY LES AUBRAIS représentée par Me Thierry CARON, avocat

11] [Adresse 12] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 5216 Représentant : Me André

par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE SCEA SERVIEN FRERES, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 [***] ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(E/S) Monsieur Serge X... 1 avenue Charles André

au barreau de PARIS, toque : P0133 SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 9 April 2013, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the applications lodged on the dates set out in the appendix, Having regard to the declarations submitted by the respondent

, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en comité du conseil le 15 décembre 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mai 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 décembre 2011, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat postulant assistée de Me Léa BACLET

Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 25 April 2008, Having regard to the observations submitted by the respondent

In their separate letters of 14 and 17 May, 22, 26 and 27 June and 23   August 2012, the applicants rejected the Government’s offers in whole or in part.

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the applications lodged on the dates set out in the appendix, Having regard to the declarations submitted by the respondent

and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 12   November   2013, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Sicilianos,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 18 July 2008, Having regard to the observations submitted by the respondent

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates set out in the appendix, Having regard to the formal declarations accepting