AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202335_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, représentant le département des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 58 sur 2007
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, établir soit qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit que le dommage est imputable
Source officielle