et avait donc pour mission de contrôler, d'organiser, à titre permanent et jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants compétent, leur mode de vie; qu'il était donc tenu au sens des articles 1384, alinéa

ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures à David Y... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure à trois mois (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e alinéa

non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt n 9 du 17/9/99 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa

contre lui du chef de faux en écritures publiques ou authentiques, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, alinéa

à cinq mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 38-6 du Code pénal, 20, 32 alinéa

son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-12 alinéa

qu'il n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait précisément l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire ledit original, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa

la date à laquelle le demande serait examinée, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 718 du Code de procédure civile, 788 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa

la TREC et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances, pour avoir réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt a retenu la responsabilité partielle de la TREC sur le fondement de l'article 1384, alinéa

siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce dernier responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, des conséquences dommageables de l'incendie et de les avoir condamnés, in

Felgueiras, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

entreprise et la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Compagnie lyonnaise entreprise responsable pour moitié, sur le fondement de l'article 1384, alinéa

3, et R. 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

X... sous réserve de la justification par lui d'une nouvelle déclaration de travaux régularisée, alors, selon le moyen, "1 ) que, suivant l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie envers laquelle

peut donc pas se prévaloir de la résolution de ce plan, du jugement de redressement judiciaire qui en est la conséquence, et de l'inobservation, par le créancier, des dispositions de l'article 80, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa