Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces que Mme [J] ait effectué de nouvelles tâches en raison du changement de logiciel.

à titre de rappel de salaire sur les mises à pied disciplinaires notifiées, outre 64,44 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 3 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour sanctions

Jean-Pierre Lannoye, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.

L'ensemble des pièces susvisées sont établies au nom de Mme [I].

imputés sont prescrits - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Immeubles en Franche-Comté à lui payer les sommes suivantes : ' 13 327,57 euros net

pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral, 35.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le délit d'entrave, 50.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

Il ressort des pièces du dossier que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

161 INTIMES Monsieur TRESORIER GENERAL DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Frédéric BURET, avoué près la Cour assisté de Maître Alain

Adresse 5] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat Commune [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF 07/ 00585 APPELANTE : SARL SOFINGRAND, prise en la personne de son gérant Alain

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Rappel de la base de calcul de tout commissionnement : la marge nette : prix de vente net moins coûts d'approvisionnement moins frais de logistique et marketing.