de la même association syndicale libre, ' déclarons que l'association syndicale libre a intérêt à agir, mais qu'elle n'a pas qualité à agir, ' déclarons les demandes de l'association syndicale libre

. ; Attendu que, pour constater l'existence de contestations sérieuses sur la qualité à agir de Mme A... B...

ordonné un non-lieu du chef d'atteinte à la vie privée ; "aux motifs que l'atteinte à la vie privée prévue par le Code pénal (article 226-1) suppose que l'auteur de l'enregistrement ait eu la volonté d'agir

répondre aux conclusions de la société Armor inox faisant valoir que "cette autre entreprise" n'était qu'un écran intermédiaire utilisé par les créateurs de la société Kaufler pour masquer leurs agissements

Mme X... en annulation de la promesse synallagmatique de cession des parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir

par l'ancienne salariée de la société Europe funérailles, Mme X..., était associée à un concurrent de l'ancien employeur, dans une activité de pompes funèbres, le juge des référés, pour nier les agissements

en justice ; que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie qui agit une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au

en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; qu'en retenant que les parties civiles ne justifiaient pas de leur qualité à agir au nom de la

intérêts, outre les condamnations accessoires, alors, selon le moyen, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la signification d'une décision de justice le défaut de capacité à agir

A..., cardiologue, selon contrat à durée indéterminée à effet du 2 mars 2009, en qualité de secrétaire médicale ; qu'invoquant des agissements de harcèlement sexuel de M.

le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

de partie civile le 3 mars 2003 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée est confirmée ; "1 ) alors que, d'une part, si un parti politique constitué sous la forme juridique d'une association peut agir

. ; que, dès lors, la partie civile n'a pas qualité pour agir ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage

; que de même sur la seconde inculpation ci-dessus mentionnée, il est évident que la banque n'aurait pas escompté les traites à X... si ces traites ne lui étaient faussement apparues, du fait des agissements

[V] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

qu'il résulte de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident lorsque celui qui l'a interjeté était forclos pour agir

[W] aurait dû agir avant le 20 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1201 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.