l'échéance annuelle du contrat de maintenance était fixée au 30 septembre 1991, la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des usages, la résiliation effectuée le 24 septembre était tardive et source

si, et dans quelle mesure, sa collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint excédait sa contribution aux charges du mariage, ou avait permis un enrichissement personnel de ce dernier, sources

Y... avait, parallèlement à son activité à la source Perrier, effectué des travaux de briquetterie, de plâtrerie et de maçonnerie sur différents chantiers ; qu'il avait produit un certain nombre d'attestations

selon le moyen : 1 / que les créances nées régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source

le prononcé de mesures préparatoires ou conservatoires dans l'attente de la décision à venir sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le différend opposant les parties trouvait sa source

./ Société CARREFOUR SOGARA WINTERTHUR ASSURANCES Maître MALMEZAT-PRAT es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANIMATION MAINTENANCE LINEAIRE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE RÉPUBLIQUE

collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société civile professionnelle de médecins Masse, Vigneaux, Soubran

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Sabine DUCROUX SOUBRY - #C0775 représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée

B ont trait au paiement d'une redevance pour l'occupation d'une dépendance du domaine de l'office national des forêts, constituée par un captage de la source " Gloriette et Soubrans " située dans la forêt

la société Sinvim et Cie, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1°) de la société Sopra

automobile expirant le 31 décembre 1990 ; qu'elle réglait les véhicules qui lui avaient été livrés, après les avoir elle-même revendus, à une société d'affacturage dépendant du groupe Peugeot, la société Sofira

rechercher, au regard des circonstances particulières de la cause, et non point par référence abstraite à la seule gravité de la peine encourue, s'il était en l'espèce à craindre que Trebutien se soustraie

la nécessité de faire respecter la loi, sans tenir compte de la réalité de la situation, telle que décrite par des conclusions non contestées, qui faisaient apparaître que la collectivité, loin de souffrir

tiré accepteur, à payer à la banque, porteur, le montant de la lettre de change, sans rechercher si, lorsqu'elle avait acquis ladite lettre de change, la banque savait que la situation de la société Soubert

Patrick BOINOT, Conseiller) CHAMBRE SOCIALE-SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 08 / 00182 Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale

V..., présumé innocent, sans la moindre enquête contradictoire ni vérification des sources ; que la réponse apportée, liée aux propos proférés et en corrélation avec ceux-ci, se rattachait aux propos et

caution, à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source

que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain, qui trouve directement sa source