à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat que la société Car-Garantie présentait comme la garantie commerciale proposée par

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que seule une faute grave, à laquelle

L. 312-12 devenu l'article L 313-36 du code de la consommation ; 2.

; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 10 et 12 du contrat faisant la loi des parties, l'indemnisation due au titre de la garantie par

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

L.7112-1 susmentionné et de l'article L 1241-12 du code du travail aux termes desquelles « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Le 12 mars 2019, le Groupe Kantys, nouveau gestionnaire de ces cliniques, a notifié à Mme [D] la rupture de son contrat d'exercice libéral et de l'ensemble des contrats DIM avec effet au 12 mars 2020.

la preuve contraire (cass. soc. 25 juin 1987 n° 2376 ; cass. soc. 4 juin 1987 n° 2106) ; qu'en outre l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge est

X... des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée

contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

et de la société Construction Guiheneuf, chaque société ayant nécessairement un fonds qui lui était propre ; qu'ainsi la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-12 du

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

auprès de tiers pour le financement de son projet, en application de l'article 7 du contrat, ce dont il résultait qu'au moment de l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant

Sur la demande de paiement des arriérés de salaire au titre de la prime de treizième mois : Madame [P] [M] fait valoir n'avoir jamais reçu la prime de treizième mois en application des articles 12

12-3 du contrat de coopération et de l'article 13-4 de l'avenant, selon lesquels les parties se sont engagées à assurer le remplacement d'une disposition invalide par une disposition valide correspondant

X... ne pouvait à cette époque déjà être évaluée à un montant inférieur de 12 % de ce prix, soit 984 000 francs ; que dès lors en se bornant à constater qu'au moment de la vente des actions de M.

12 de l'accord, les mêmes postes soient pourvus au moyen de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de travail à durée indéterminée intermittents prévus par les articles L.3123-31 et suivants

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicables et ordonné la poursuite des contrats de travail, demandant uniquement à la cour, à titre subsidiaire, de "dire qu'à défaut de poursuite des contrats