par le prêteur à hauteur du financement partiel consenti pour cette acquisition ; que par conséquent, la valeur nette du droit de propriété de la caution sur ce bien ressort à 124 000 euros x 30 % soit 37

l'option 1 conformément à sa demande, de sorte que sa perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées, doit être évaluée comme suit : (579,42 x 4) x 20 = 46 353,50 x 80 % = 37

les règles de subrogation édictées par la loi fédérale, sont applicables devant les juridictions françaises ; que le préjudice patrimonial de Melle Y... s'élève à (56 125,30 euros + 38 906,90 euros + 37

mesure de confiscation et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37

véhicule saisis et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37

observations en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-1 du Code de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37

droit de la victime ; que le capital décès s'élève pour chacun des enfants à 45 054,40 francs, en sorte que, cette somme venant en déduction du préjudice patrimonial chiffré par les premiers juges à 37

postérieures au 10 février 1992, s'élevant à 1 415 355,14 francs, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134, régissant la convention des parties, et 1275 du Code Civil, ensemble 33 et 37

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-37

concordants laissent supposer la participation de Rodrigue X... aux faits qui lui sont reprochés, et pour lesquels il encourt une peine supérieure à 3 ans ; que la détention et le transport de plus de 37

déterminant, qu'il convient d'aggraver sa peine en portant à huit années l'emprisonnement prononcé et en assortissant cette peine d'une période de sûreté des deux tiers conformément aux articles 132-23 et 222-37

au jour du jugement ouvrant la procédure collective ; que tel n'est pas le cas de l'action en revendication du crédit-bailleur dont le contrat est en cours au jour du jugement d'ouverture, l'article 37

exécutés par la société Sogéa ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner les époux Y... à lui payer les sommes de 37

dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de cet époux et la durée du mariage et qu'en l'espèce, en ne prenant en considération ni l'âge de Mme X... (58 ans) ni la durée du mariage (37

Y..., qui exerce une activité au sein d'une société qui a dégagé un bénéfice de l'ordre de 37 000 francs en 1994, et perçoit en sus des revenus mobiliers et fonciers d'un montant total de 166 651 francs

par l'ordonnance du juge-commissaire (p. 5 3) ; que l'autorisation du juge-commissaire était donc nominative ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-37

[E] était au courant, mais qui ne caractérisaient en rien la participation de ce dernier à ces faits, la cour d'appel a violé les articles 222-37 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure