juge a estimé que l'action publique n'avait pas été prescrite et qu'il résultait des bordereaux de situation contenus dans la procédure que les AFM en cause ont été émises entre le 27 juin 2012 et le 12

Y... du paiement des astreintes ordonnées par un arrêt du 10 mai 1999 jusqu'au 12 septembre 2013, et a réduit le montant quotidien de cette astreinte à la somme de 10 euros à compter de cette date ; "

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2017) et les productions, qu'après avoir fait délivrer le 12

prescription de deux ans, tout en constatant que la banque n'avait adressé de commandement de payer aux emprunteurs que le 20 mai 2014, de sorte que le délai de deux ans qui avait commencé à courir le 12

attaqué (Paris, 27 octobre 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu au retour d'Esther aux Etats-Unis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir d'office l'application de l'article 12

[J] [D] et sa tutrice ont formé des pourvois contre : - l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre celui-ci pour agressions

Emile, contre l'arrêt n° 1749 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour escroqueries, a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1990, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 12

Z..., employé de la société Boucherie grande, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M.

demeurant ..., 3 / Mme Marie Z..., demeurant ... 4 / la société Assurandis, société anonyme, dont le siège est RN 19, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres, 5 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 12

d'appel (Grenoble, 29 septembre 1997) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1003-12

3 ) qu'en tout hypothèse, à supposer que chaque séance ait duré une demi-heure, la cour d'appel a relevé que Mme X... intervenait chaque jour au sein de l'établissement de 6 heures 15 - 6 heures 30 à 12

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre

particuliers, l'a condamné à 200 euros d'amende et 30 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-12

En premier lieu, une fonction religieuse, fut-elle bénévole, constitue une activité de nature professionnelle ou sociale au sens de l'article 138, 12° du code de procédure pénale. 9.

articles 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Sylvie C. non coupable de la contravention d'injures publiques à raison de la première lettre incriminée datée du 12

fournitures impayées et, d'un autre côté, sa créance indemnitaire née de la mauvaise exécution par la société Gedis de prestations contractuelles qui auraient trouvé leur source dans une convention du 12