AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme

décision sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond doit donc préciser les raisons pour lesquelles ladite attestation, pourtant entachée d'un vice

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Fabrice Z..., Jacques A... et Christian B... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie

nécessaire, l'intimidation de Y... ayant eu pour effet de l'arrêter dans sa progression et de lui faire lever les bras ; que sa riposte n'était manifestement pas proportionnée à l'attaque alors que sa vie

La société ACE et son liquidateur font grief à l'arrêt de dire que le consentement de la société ACE n'avait pas été vicié lors de la signature de l'accord transactionnel destiné à mettre fin au litige

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 juin 2000) d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de rupture amiable intervenu en dehors de tout vice

d'enduits en façade, et s'est, néanmoins, abstenue de rechercher si l'interruption de la prescription ne devait pas jouer, à l'encontre des architectes, pour les détériorations des enduits de façade visées

visées à l'article 430 du code civil et leurs avocats ont la faculté de consulter le dossier de la personne protégée, sur autorisation de la juridiction ; qu'en ayant refusé l'exercice de cette faculté

mars 2021 », alors même que ce décompte n'a pas été communiqué à Me [V] et qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la somme visée

Mme [R] [W] fait grief à l'arrêt de constater que le retour de l'enfant dans son pays d'origine la placerait dans la situation intolérable visée par les dispositions de l'article 13 b) de la Convention

de son environnement rural agréable, a fondé sa décision sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, invoqué par les acquéreurs à titre principal ; Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'il ne vise

D... a été condamné le 15 octobre 1984 à la détention à vie ; que Mme B..., avocat à Paris, s'est rendue à Bangkok à la demande de Mme Y... et a, le 30 octobre 1984, jour de l'expiration du délai d'appel

mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices

infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires arriérés et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'avait constaté ni violation de la loi, ni vices

société Domofrance fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action relative aux pavillons n° 2, 13 et 17, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en garantie des vices

Aniva Z... font grief à l'ordonnance du 27 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président

X... a fait valoir que, de façon fautive, la banque n'avait pas exécuté un ordre de virement d'une somme déterminée donné par M.

conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier