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40 940 résultats pour « vente impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les associés de la SCI ont décidé de la mise en vente puis de la vente de l'immeuble lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2022 au prix minimum de 12.042.000 euros, soit '90% du montant de

Source officielle

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CC

civ1

60794cd49ba5988459c47274

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle vend ses produits et services à la fois directement et indirectement : ' le canal direct comprend les ventes aux grands comptes, les transactions effectuées au sein du groupe et les ventes réalisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00921

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... ayant refusé de signer l'acte de vente et le contrat de location-gérance étant venu à expiration, la société Kami a assigné M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618491

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A POUR OBJET LA FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QU'ELLE VEND

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614467

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616409061826438d6722595b

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Je vous demande néanmoins de venir au bureau selon les modalités convenues pour effectuer les tâches qui vous sont demandées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300723

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

Fernand X... n'étant plus propriétaire de la parcelle contiguë à la parcelle litigieuse, cet intérêt avait disparu dès lors qu'il était maintenant impossible de réunir les deux parcelles ; D'où il suit

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 907735625 (2021B00434) depuis le 01/12/2021 et exploite une activité de : « L'import et L'export, L'achat et la vente

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0ffcdc6046d47d8f025

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 889034203 (2020B00254) depuis le 17/09/2020 et exploite une activité de : « La vente

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be67cdc6046d47d9ee82

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 492027008 (2006B00251) depuis le 26/09/2006 et exploite une activité de : « La création et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00250

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est "manifestement impossible

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0c

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

LTD et de la SARL 3C Automobiles, en application des dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que la SA EXP DU Garage A...,... (84), dont l'activité était la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

J'ai été estomaqué et surpris de votre réaction impassible devant tant de haine et de mépris.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616912

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971. 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSISITIONS

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02241_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ventes de meubles, que ni les rabais et remises consentis aux clients, ni les soldes n'étaient justifiés, que la vente des tapis, qui était au nombre des opérations incluses dans celles de la caisse enregistreuse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00530_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426418

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

dépenses de travaux personnels au prévenu a été exactement qualifiée d'avantages personnels qui constituent, en application de l'article 109-1-2 du Code général des impôts des revenus distribués imposables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300703

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

, cependant que la promesse de vente stipulait qu'à défaut, elle était réputée avoir renoncé au bénéfice des conditions suspensives, la cour d'appel a méconnu les termes de la promesse du 16 mai 2006,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617976

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

EST EN MESURE DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE CET ECART ET D'EN DETERMINER LE MONTANT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", QUI VEND

Source officielle