AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les associés de la SCI ont décidé de la mise en vente puis de la vente de l'immeuble lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2022 au prix minimum de 12.042.000 euros, soit '90% du montant de
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civ1
60794cd49ba5988459c47274
16 mars 1999
16 mars 1999
une parcelle de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente
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